Conditions générales

ENTRE B-367, COMPAGNIE LÉGALEMENT CONSTITUÉE EN VERTU DES LOIS DU QUÉBEC,
DOMMICILIÉE AU 680 RUE NEPVEU, J3G 5G3, PROVINCE DE QUÉBEC, CANADA CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE FOURNISSEUR

ET

TOUTES ENTREPRISES, ASSOCIATIONS ET PARTICULIERS SANS LIMITATIONS FAISANT AFFAIRES AVEC LE FOURNISSEUR CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE CLIENT IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet – Champs d’application

B-367 (LE FOURNISSEUR) est une agence de publicité, marketing et solutions Web qui offrent des services professionnels de conception de site WEB et de marketing numérique.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales et particulières entre LE FOURNISSEUR et ” LE CLIENT ”
applicables à la refonte ou création totale (conception, développement, réalisation) du site WEB du CLIENT

Selon les spécifications et les étapes et délais de livraison tels que définis dans la proposition commerciale émise par LE FOURNISSEUR.

LE FOURNISSEUR B 367 met à disposition une interface de gestions de contenus lors de la création de sites sur les offres qui permet de modifier certaines* informations sur le site réalisé par LE FOURNISSEUR.

LE FOURNISSEUR n’a pas de capital dans les sociétés vendeuses de supports d’espace publicitaires.

Le contrat constitue l’entente entre LE FOURNISSEUR et LE CLIENT.

ARTICLE 2 – Offres de services

Les prestations décrites dans la présente offre sont acceptées par LE CLIENT dès lors que ce dernier signe les présentes. Les éventuelles modifications non spécifiées dans cette offre feront l’objet d’une notification écrite et confirmée par les parties.

ARTICLE 3 – Réception des documents du CLIENT

Dans le cadre du mandat du FOURNISSEUR, LE CLIENT s’engage à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation de son mandat (texte, photos, images du CLIENT, et ce sans limitation) dès la confirmation de la commande.
Les délais liés à la fourniture de ces documents ne peuvent être imputables au FOURNISSEUR B-367 si du retard est pris dans la réalisation de son mandat.

ARTICLE 4 – Création, programmation, tests et mise en ligne

LE FOURNISSEUR fournira régulièrement au CLIENT un récapitulatif de l’avancement du projet. LE CLIENT devra confirmer et valider le travail effectué avant de passer à l’étape suivante.
LE FOURNISSEUR s’engage à respecter les normes de qualité et de professionnalisme couramment utilisées dans la profession. À fournir au CLIENT un site WEB ou page WEB correspondant aux détails des présentes ou cahier des charges lié au projet.
Pendant toute la durée du contrat, LE FOURNISSEUR hébergera le site ou page du CLIENT. LE CLIENT s’engage à faciliter la relation entre LE FOURNISSEUR et son hébergeur pour déposer le contenu du site ou page sur ses serveurs informatique.
LE CLIENT déclare posséder tous les droits sur les informations fournies.
LE FOURNISSEUR ne peut être tenu responsable pour quelque manquement de la part du CLIENT.
Toutes modifications ou demandes non réputées être couvertes par les présentes feront l’objet d’une soumission additionnelle qui devra être accepté par le CLIENT.

Obligations de moyens
Pour l’exécution du contrat, LE FOURNISSEUR est débiteur envers LE CLIENT d’une obligation de moyens et non de résultats. LE CLIENT a été informé notamment dans le cadre du référencement naturel que cela dépend de plusieurs paramètres techniques, technologiques et d’autres éléments dont LE FOURNISSEUR ne peut contrôler la bonne exécution.

ARTICLE 5 – Obligations du FOURNISSEUR

LE FOURNISSEUR s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation. Il s’engage également à assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, incluant la résiliation des présentes pour quelques raisons que ce soit.
LE FOURNISSEUR s’engage à respecter les clauses du contrat et de l’offre.

ARTICLE 6 – Obligations et responsabilités du CLIENT

6.1. LE CLIENT est responsable des propos et des contenus figurant sur son site. En tout état de cause, LE CLIENT est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle.
LE CLIENT assure LE FOURNISSEUR qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait maintenir, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. LE CLIENT agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seuls les risques et périls de son activité.
LE CLIENT est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, LE FOURNISSEUR ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

LE CLIENT déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, LE FOURNISSEUR ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du CLIENT.
LE CLIENT déclare avoir obtenu toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à l’activité ou au service qu’il propose. LE CLIENT garantit relever indemne LE FOURNISSEUR de toute action en revendication de tiers liés au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code pénal.

6.2. LE CLIENT s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat.

6.3. LE CLIENT s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

6.5. LE CLIENT s’engage à informer LE FOURNISSEUR de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) et au plus tard dans les trois jours de la modification.
En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations précitées, LE FOURNISSEUR pourra mettre fin au contrat, sous réserve d’un préavis de 1 mois. Si LE FOURNISSEUR résilie le contrat dans ces conditions, LE CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par LE FOURNISSEUR des sommes déjà versées, et LE FOURNISSEUR ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du CLIENT.
En revanche, si le non-respect des obligations du CLIENT entraînait un préjudice pour LE FOURNISSEUR, ce dernier se réserve le droit de réclamer toutes indemnités légales et raisonnables au CLIENT notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires.
En outre, LE FOURNISSEUR se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que LE CLIENT utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
LE CLIENT comprend que LE FOURNISSEUR devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la mission si LE FOURNISSEUR reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

ARTICLE 7 – Modalités financières

En contrepartie des prestations exécutées par LE FOURNISSEUR, LE CLIENT paiera la somme indiquée selon les termes établis dans les présentes.
Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Dollar canadien.
Aucun travail ne débutera avant la signature des présentes, accompagné du premier paiement.
Les modes de paiement sont par chèque bancaire, virement bancaire ou débit préautorisés selon les modalités de règlement choisies entre LE FOURNISSEUR et « LE CLIENT ».
Dans le cas ou LE CLIENT resterait débiteur envers le FOURNISSEUR au-delà de 30 jours après réception d’une facture. Outre le fait de suspendre les obligations du FOURNISSEUR, le client se verra redevable d’intérêts et pénalités de 2% calculé mensuellement sur le montant dû.

ARTICLE 8 – Durée

Le présent contrat prend effet à compter de ce jour et prendra fin à la réalisation par LE FOURNISSEUR de toutes les tâches prévues au contrat dans sa proposition commerciale.

ARTICLE 9 – Force majeur

Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure. La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l’exécution d’une obligation.

ARTICLE 10 – Résiliation

Les présentes sont réputées être conclu pour une durée ne pouvant excéder 12 mois.
En aucun cas LE CLIENT ne pourra tenter de résilier unilatéralement ledit contrat, sauf en cas de motif grave et légitime, ou de manquement grave de la part du FOURNISSEUR.
En cas de résiliation unilatérale de la part du CLIENT, celui-ci paiera au FOURNISSEUR le montant intégral des sommes restantes dues à la date de la résiliation.

ARTICLE 11 – Publicité et promotion

LE CLIENT autorise LE FOURNISSEUR à indiquer ses coordonnées sur le site, voire à faire mention du site comme exemple des réalisations du Prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.
LE FOURNISSEUR pourra, à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, sur son site internet ou autre, se prévaloir des services fournis au CLIENT ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes

ARTICLE 12 : Déclaration du CLIENT

LE CLIENT déclare et reconnaît que les présentes conditions générales ont été portées à sa connaissance à la signature du contrat. Il déclare les accepter sans réserve de sorte qu’elles forment un contrat entre Les PARTIES.

Dernière mise à jour le 12 juillet 2018.